Décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 codifié aux articles L. 145-1 à L. 145-60 du Code de Commerce. L’existence d’un fonds de commerce est en principe une condition nécessaire à l’application du statut des baux commerciaux. Le statut des baux commerciaux est un d’ordre… Lire la suite »Bail commercial – Quel domaine ?
Le bail commercial est souvent un élément essentiel du fonds de commerce. Pour cette raison, dans le souci de la protection du locataire-commerçant et de ses fonds de commerce le non renouvellement du bail à son terme ouvre droit à une indemnité. Ce droit du… Lire la suite »Bail commercial – Quelle indemnité d’éviction ?
La définition de l’agent commercial figure à l’article L. 134-1 du Code de Commerce. L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et éventuellement de… Lire la suite »Agent commercial – Quel statut ? Quelle indemnité compensatrice ?