Rapport sur la transparence des coûts des procédures judiciaires civiles dans l’Union Européenne

Rapport rédigé pour la Commission européenne conjointement avec le cabinet d’avocats Hoche à Bruxelle sur la transparence des coûts des procédures judiciaires civiles dans l’Union Européenne

http://ec.europa.eu/civiljustice/publications/docs/costs_civil_proceedings/cost_proceedings_final_report_fr.pdf